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Infractions RGIE sur un Rapport de Contrôle Électrique : Signification & Solutions
En Belgique, recevoir un rapport mentionnant plusieurs infractions RGIE rapport contrôle électrique est une situation très fréquente, notamment lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement ancien. Rédigées dans le langage normatif du Livre 1 du Règlement Général sur les Installations Électriques par des organismes agréés (Vinçotte, BTV, ACEG, OCB, Electro-Test…), ces remarques techniques sont souvent difficiles à déchiffrer pour un particulier.
Pourtant, chaque intitulé inscrit sur votre procès-verbal correspond à une anomalie précise et à une intervention ciblée. Chez ELECTRO CONFORM, nos électriciens agréés analysent votre rapport ligne par ligne, lèvent l’ensemble des non-conformités à Bruxelles et en Wallonie et préparent votre installation pour une contre-visite réussie dès le premier passage.
Sommaire du guide Infractions RGIE sur un Rapport de Contrôle (2026) :
- 1. Infractions liées aux plans et au repérage (schémas unifilaire et de position)
- 2. Infractions liées à la mise à la terre et à la résistance d’isolement
- 3. Infractions au niveau du tableau électrique et des différentiels (300 mA / 30 mA)
- 4. Infractions sur les prises, câbles, boîtes de dérivation et salle de bain
- 5. Tableau récapitulatif : traduction des remarques du PV et budget indicatif
- 6. Questions fréquentes après la réception d’un rapport d’infractions RGIE
1. Infractions liées aux plans et au repérage (schémas unifilaire et de position)
Conformément au Livre 1 du RGIE (SPF Économie), ces trois remarques figurent en tête de presque tous les rapports négatifs :
- « Les schémas unifilaire et de position de l’installation électrique ne sont pas présents / ne correspondent pas à l’installation » : L’inspecteur ne peut pas contrôler la conformité des protections sans les plans officiels. Un électricien doit repérer chaque circuit de l’habitation et dessiner le schéma unifilaire et le plan de position RGIE en double exemplaire.
- « Les circuits ne sont pas repérés au tableau divisionnaire » : Chaque disjoncteur dans le coffret doit comporter une étiquette claire indiquant le numéro ou la lettre du circuit (ex. : Circuit A – Prises salon, Circuit B – Éclairage étage) en parfaite concordance avec le schéma unifilaire.
- « Absence de pictogramme danger électrique sur le tableau » : Le coffret principal doit porter le symbole réglementaire jaune triangulaire avertissant du risque de tension électrique ainsi que l’indication de la tension nominale (230 V ou 3×400 V + N).
2. Infractions liées à la mise à la terre et à la résistance d’isolement
Ces anomalies concernent directement la protection contre les électrocutions et les risques d’incendie dans les murs :
- « La résistance de dispersion de la prise de terre est supérieure à 30 Ohms (> 30 Ω) » : La terre existante (piquet corrodé ou boucle insuffisante) n’évacue pas efficacement les courants de fuite. Il faut enfoncer un ou plusieurs piquets en cuivre supplémentaires en série pour descendre sous le seuil légal de 30 Ohms. Consultez notre guide sur la mise à la terre électrique RGIE.
- « Le sectionneur de terre est absent ou inaccessible » : L’inspecteur doit pouvoir ouvrir une barrette de coupure (sectionneur en T) sans outil spécial pour isoler la prise de terre lors de sa mesure.
- « La résistance d’isolement d’un ou plusieurs circuits est insuffisante (< 0,5 MΩ) » : L’isolant d’un câble est abîmé, humide ou vieilli (fréquent sur les câbles en tissu/caoutchouc d’avant 1981), laissant fuir du courant vers la terre. Il faut localiser le tronçon défectueux au mégohmmètre et remplacer le câble ou l’appareillage en défaut.
- « Continuité des conducteurs de protection (PE) non assurée » : Une prise avec broche de terre n’est pas réellement reliée au collecteur de terre du tableau (fil vert/jaune débranché ou interrompu dans une boîte).
3. Infractions au niveau du tableau électrique et des différentiels (300 mA / 30 mA)
Lorsque l’inspecteur ouvre le capot de votre tableau électrique, il vérifie l’ensemble des organes de coupure :
- « Absence de protection différentielle générale (300 mA) / haute sensibilité (30 mA) ou Type AC au lieu de Type A » : L’installation doit être protégée en tête par un différentiel général de 300 mA maximum (plombable par l’inspecteur) et par un différentiel de 30 mA (Type A obligatoire) pour la salle de bain, le lave-linge, le lave-vaisselle et le sèche-linge.
- « Protection contre les contacts directs non assurée (obturateurs manquants / capot endommagé) » : Des emplacements vides sur le rail DIN laissent apparaître des parties métalliques sous tension. La pose de caches obturateurs clipsables ou le remplacement du coffret résout cette infraction.
- « Calibre du disjoncteur inadapté à la section des conducteurs » : Par exemple, un disjoncteur de 20 A ou 25 A protégeant des fils de 1,5 mm² (limités à 16 A maximum) ou un disjoncteur de 32 A sur du 2,5 mm². Il faut remplacer le disjoncteur par le calibre réglementaire.
- « Conducteurs de sections différentes raccordés sous la même borne » : Interdit par le RGIE en raison du risque de desserrage et d’échauffement ; il faut utiliser un peigne de raccordement ou des borniers adaptés.
Vous avez reçu un rapport d’infractions RGIE et vous ne savez pas par où commencer ?
Transmettez-nous votre procès-verbal de contrôle électrique : nos électriciens agréés ELECTRO CONFORM déchiffrent chaque remarque, chiffrent uniquement les réparations nécessaires et réalisent la mise en conformité à Bruxelles et en Wallonie.
4. Infractions sur les prises, câbles, boîtes de dérivation et salle de bain
- « Conducteurs VOB posés en apparent sans conduit de protection » : Les fils unifilaires souples ou rigides (VOB) ne peuvent jamais être apparents à l’air libre ; ils doivent être placés sous tube rigide PVC ou remplacés par du câble double isolation (XVB).
- « Boîte de dérivation ouverte, sans couvercle ou inaccessible » : Toutes les connexions (Wago, dominos) doivent être enfermées dans une boîte de dérivation fermée et rester accessibles pour le contrôle.
- « Non-respect des volumes de sécurité ou absence de liaison équipotentielle supplémentaire en salle d’eau » : Prise 230 V située à moins de 60 cm de la douche/baignoire, luminaire IP20 au-dessus de la baignoire ou tuyaux métalliques non reliés à la terre. Consultez notre guide détaillé sur les infractions électriques dans la salle de bain.
- « Plus de 8 points de consommation sur un même circuit de prises ou mixte » : Une ligne en 2,5 mm² (20 A) ne peut alimenter plus de 8 prises simples ou blocs multiprises encastrés. Il faut dédoubler le circuit depuis le tableau.
5. Tableau récapitulatif : traduction des remarques du PV et budget indicatif
| Libellé courant sur le PV RGIE | Intervention technique requise | Tarif indicatif (HTVA) |
|---|---|---|
| Schémas unifilaire et de position absents ou incomplets | Repérage complet des circuits + dessin DAO + étiquetage coffret | 250 € – 450 € |
| Résistance de terre > 30 Ω / sectionneur manquant | Pose piquets de terre cuivre supplémentaires + barrette en T | 280 € – 520 € |
| Absence différentiel 30 mA Type A ou obturateurs | Ajout différentiel 30 mA au coffret + basculement circuits humides | 180 € – 340 € |
| Résistance d’isolement < 0,5 MΩ sur un circuit | Recherche de défaut au mégohmmètre + remplacement câble | 240 € – 590 € |
Pour une vue d’ensemble des démarches et délais légaux après un rapport négatif, consultez également notre guide sur le PV de contrôle électrique négatif en Belgique ainsi que notre récapitulatif sur le prix de mise en conformité électrique.
Tous nos guides techniques sur la mise en conformité électrique (RGIE) :
- Service complet de mise en conformité électrique RGIE à Bruxelles et en Wallonie
- Schémas unifilaires et plans de position RGIE : règles et obligations
- Mise à la terre électrique en Belgique : règle des 30 Ohms et sectionneur en T
- Remplacement et mise aux normes du tableau électrique divisionnaire
- Électricité dans la salle de bain : Volumes 0, 1, 2, IPX4 et liaison équipotentielle
- Déchiffrer les infractions RGIE sur un rapport de contrôle électrique négatif
- Mise en conformité électrique en copropriété : appartement, parties communes et syndic
- Rénovation électrique complète d’une maison ancienne (avant 1981)
- Contrôle électrique périodique tous les 25 ans : obligations et préparation
- Passage du monophasé vers le triphasé (3×400 V + N) : procédure et tableau
- Électricité et rénovation de cuisine équipée : circuits dédiés et normes RGIE
6. Questions fréquentes après la réception d’un rapport d’infractions RGIE
Combien de temps ai-je pour lever les infractions inscrites sur mon PV de contrôle ?
Lors de l’achat d’un bien immobilier, vous disposez légalement de 18 mois à compter de la date de signature de l’acte authentique chez le notaire pour lever toutes les infractions et obtenir un rapport positif. S’il s’agit d’un contrôle périodique (25 ans) ou d’une modification d’installation, le délai légal est de 12 mois.
Suis-je obligé de rappeler le même organisme de contrôle pour la contre-visite ?
Dans le cadre d’un contrôle lors d’une vente immobilière, l’acheteur est libre de choisir n’importe quel organisme de contrôle agréé en Belgique pour la contre-visite. En revanche, après un contrôle périodique négatif, la loi impose de faire réaliser la visite de contrôle suivante par le même organisme.
L’inspecteur peut-il relever de nouvelles infractions lors de la contre-visite ?
Oui. Lors de la contre-visite, l’inspecteur vérifie en priorité la levée des infractions listées sur le premier procès-verbal (et examine les schémas nouvellement établis qui n’étaient pas disponibles lors de la première visite). Si une anomalie dangereuse ou un défaut apparaît sur les schémas ou les travaux réalisés, il est tenu de le mentionner.
Puis-je lever certaines infractions moi-même avant de faire intervenir un électricien ?
Vous pouvez tout à fait remplacer un couvercle de boîte de dérivation manquant, fixer une prise descellée ou apposer le pictogramme de danger sur le coffret. En revanche, tout travail touchant au tableau divisionnaire, aux différentiels, à la prise de terre ou à la mesure d’isolement nécessite l’intervention et l’appareillage calibré d’un électricien qualifié.